CGV

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Dernière Mise à jour 31/01/2024

Propos préliminaires :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve aux prestations de Webdesign ENTRE l’Entreprise individuelle Bloom Design dirigée par Madame KILINCKIRAN Habibé, immatriculée sous le numéro de siret 983 426 586 00019 domiciliée au 12 rue du Marquis De Puisieux 68330 HUNINGUE ayant un Code APE 9609Z-AUTRES SERVICES PERSONNELS N.C.A. ET toute personne professionnelle, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (dénommé ci-après le Client ») souhaitant bénéficier des services de l’entreprise Bloom Design .

Ces CGV sont transmises avant l’achat de toute prestation permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

Elles sont disponibles à partir de chaque page internet mais également téléchargeables sur un support durable.

Article 1 : Définitions

Il convient tout d’abord de définir les termes employés ci-dessous :

« Client » désigne toute personne morale ou physique souhaitant confier la réalisation d’une mission et/ou service à Bloom Design ;

« Partenaire » désigne tout tiers à l’entreprise individuelle Bloom Design avec qui une sous-traitance ou collaboration est mise en place ;

« Prestataire » désigne un professionnel qui est chargé de fournir un travail, un service, de livrer une fourniture ;

« Site internet » désigne un ensemble de pages web qui sont reliées entre elles et accessibles par l’intermédiaire d’un navigateur web permettant à Bloom Design de proposer ses produits et services.

Article 2 : Objet

Ces présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de Bloom Design afin de bénéficier des prestations de Webdesigner

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions, ses prestations ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis sans qu’il y ait des incidences sur les commandes en cours. Tout contrat signé avant la modification des Conditions restera soumis à la précédente version.

Dans le cadre des services proposés qui sont sur mesure par Bloom Design les parties se mettent d’accord sur le prix et le détail de la mission, rendant ainsi la commande de prestation parfaite et constitue le contrat.

Article 3 : Services et Produits proposés et Process

Le Client manifeste sa volonté pour bénéficier d’un ou des services :

Conception / refonte de site web

Analyse concurrentielle ;

Analyse ou création de cibles ;

Achat du nom de domaine et de l’hébergeur ;

Un formulaire de contact ;

Un référencement naturel ;

Une expérience utilisateur avec  des règles ergonomiques optimisées ;

Site web responsive ;

Formation à l’interface choisie ;

Analyse comportement des utilisateurs (analytics).

Création d’identité visuelle :

Elaboration du cahier des charges et/ou un questionnaire de branding ;

Analyse où création de la cible si existante où création de nouvelles cibles ;

Mockups pour que tu puisses les utiliser ;

Création de la palette des couleurs ;

Choix de typographies ;

Logos (2 déclinaisons) ;

Livraison du dossier complet de charte graphique ;

Mise en page de e-book/ magazine.

Mise en page (selon les objectifs du projet) sur logiciel ;

2 allers-retours ;

Mockups ;

Livraison sous différents formats pour que tu puisses les exploiter.

Le process de Bloom Design est le suivant l’envoi par mail d’un devis à retourner signé. Une fois le devis signé, un acompte de 30% de la somme totale est demandé pour la validation de la prestation. Un questionnaire est envoyé au Client afin de récolter les informations nécessaires. Une fois ces conditions respectées, la prestation commence.

L’offre souscrite par le Client reste modulable et fera l’objet d’un nouveau devis formulé par Bloom Design .

Ce devis, qui devra être signé par le Client, précisera les nouveaux tarifs qui seront appliqués.

La demande de modification de l’offre initialement souscrite pourra être mise en place, sous réserve d’un accord mutuel, sous un délai de 4 semaines.

Article 4 : Informations précontractuelles

Comme en dispose l’article L 111-2 du Code de la Consommation, tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations visées aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

des caractéristiques essentielles de la prestation commandée ;

du prix de la prestation/ produit et des éventuels frais annexes ;

des informations relatives à l’identité Bloom Design ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

des informations relatives aux options d’annulation ;

du droit de rétractation, lorsque ce dernier est applicable ;

des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

des moyens de paiement acceptés.

Article 5 : Modalités de règlement

Toute Commande parvenue Bloom Design est réputée ferme et définitive, entraînant l’adhésion et acceptation pleine et entière du Contrat dans les conditions prévues, et l’obligation de paiement.

Tarifs

La prestation réservée par le Client parmi celles citées à l’article 3 du présent contrat fait l’objet

d’une rémunération fixe et détaillée sur le devis.

Le prix comprend l’ensemble des missions et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations.

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix sont indiqués sur les Devis. Conformément aux dispositions de l’article 293B du CGI, l’entreprise bénéficie de la franchise TVA, le montant facturé au Client est donc HT. Ce montant total HT de la Commande est renseigné dans le devis envoyé au Client pour signature.

Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

Passation de Commande et Modalités de Paiement

La passation de commande sera réputée ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

Signature du devis qui vaut acceptation des présentes conditions générales de vente

Et

Réception de la somme indiquée sur le récapitulatif du panier ou du devis.

Modes de Règlement

Le mode de règlement proposé par Bloom Design est :

Par virement bancaire

Facturation

La facture est adressée au Client à la fin de la mission sauf dispositions particulières acceptées par le Client. Le Client accepte de recevoir la facture à l’adresse mail qu’il aura communiqué à Bloom Design .

Article 6 : Indemnité forfaitaire de Paiement

En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise

en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points.

Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) s’agissant des frais de recouvrement.

Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Bloom Design peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Client en suite de la réception d’une mise en demeure du prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.

De plus, Bloom Design peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, suspendre tout traitement ou délivrance de Commande, annuler le traitement de la Commande, suspendre l’exécution de ses obligations en cas de refus d’autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

Bloom Design à la faculté de refuser d’exécuter une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Bloom Design précise que l’application du contenu de cette clause ne la prive pas de poursuite judiciaire pour l’octroi de dommages et intérêts. En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail, bloomdesign@outlook.fr, les plus brefs délais, et ce tout en effectuant des démarches par le Client auprès de son établissement bancaire.

Article 7 : Modification et annulation de commande

Toute rupture de contrat doit être notifiée par un mail dénué d’ambigüité.

Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, l’entreprise Bloom Design sera libérée d’honorer le présent contrat.

Néanmoins, les sommes versées à Bloom Design antérieurement à cette annulation ne feront l’objet d’aucun remboursement, condition à laquelle le Client consent.

De plus, en cas d’annulation par le Client, ce dernier, étant engagé, devra s’acquitter de l’intégralité des sommes relatives au travail réalisé.

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de Bloom Design hors cas de force majeure dûment justifié, tel que défini par les présentes.

Dans l’hypothèse où l’annulation est à l’initiative de Bloom Design un remboursement total des sommes perçues sera réalisé dans les 30 (trente) jours suivant l’annulation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire par le Client. Cependant, le remboursement sera partiel si une partie de la mission a été réalisée.

Article 8 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation, prévu à l’article L221- 1 du Code de la consommation, est applicable entre professionnels dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

Le contrat est conclu hors établissement ;

L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;

Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande pour manifester son droit de se rétracter après la signature du Devis et Contrat, sauf si le Client renonce expressément au droit de rétractation en souhaitant recevoir la prestation avant la fin du délai de 14 jours.

Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client, il doit notifier sa demande à l’adresse suivante bloomdesign@outlook.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus. Dans le cas où les conditions de rétractation seraient réunies, Bloom Design s’engage à rembourser le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Exclusion du droit de rétractation L221-28 du Code de la Consommation “Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Article 9 : Obligations et Responsabilités du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes CGV.

En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix stipulé au devis annexé, dans les conditions mentionnées en tête des présentes.

Le Client s’engage à communiquer à Bloom Design des coordonnées téléphoniques, mails et postales auxquelles il sera joignable, ainsi que tout changement qui interviendrait.

Pour permettre à la Prestataire de réaliser correctement sa mission, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation, de façon juste et sincère, et le prévenir de tout changement qui interviendrait.

De plus, le Client s’engage à collaborer activement, notamment en validant dans les délais impartis les contenus préparés parBloom Design .

À l’issue de la mission, le Client autorise expressément Bloom Design à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi qu’au sein de ses supports publicitaires, hors données personnelles strictement confidentielles, communiquées et visées par lui.

Le Client consent que toutes les modifications de la demande initiale qui auront des répercussions sur le travail déjà réalisé par Bloom Design seront facturées.

Attention : En cas de collaboration passive de la part du Client entrainant un retard dans la réalisation et livraison du travail demandé, par la Prestataire, sera de la seule responsabilité du Client et n’interrompt par le cycle de facturation. En d’autres termes, le Client ne pourra retenir une partie de la somme indiquée sur le devis.

Article 10 : Obligations et Responsabilités du Prestataire

Obligation de moyen

Bloom Design s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objet établi par le Contrat, à se conformer aux règles de l’art, et à exercer la mission qui lui a été donnée avec la plus grande diligence.

La Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes ainsi que celles mentionnées et voulues par le Client.

Bloom Design s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par les présentes conditions, informant régulièrement le Client de l’avancée de sa mission.

Il est important de préciser que Bloom Design est tenue par une obligation de moyens.

Cela signifie que la Prestataire s’engage à mettre au service du Client tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. Elle n’est donc pas soumise à une obligation de résultats.

Les résultats obtenus diffèrent entre chaque Client, par conséquent, Bloom Design ne peut en aucun cas garantir au Client une promesse de gain ou de résultat définie à l’avance.

De plus, les témoignages/avis de réussite ou exemples présentés par Bloom Design sur ses réseaux sociaux supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et outils contenus dans la prestation et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Bloom Design ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires.

Disponibilité

Bloom Design s’efforcera de faire tout son maximum afin de se rendre disponible pour le Client, sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité.

Si la prestation prévue au Contrat prévoit nécessairement un échange permanent entre le Client et la Prestataire tout au long de la réalisation de la prestation, le Client ne saurait abuser de la disponibilité du prestataire, sans se voir facturer des diligences supplémentaires.

L’entreprise reste joignable du Lundi au Vendredi de 8h à 20h et assure une réponse sous 24 à 48 heures (hors périodes d’indisponibilités communiquées antérieurement au Client).

Bloom Design assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.

Obligation de confidentialité

Bloom Design s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations, des accès et identifiants que le Client lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation.

Obligation de Collaborer activement

Bloom Design s’engage à informer le Client de l’avancée du projet et en échangeant de manière régulière et constante au travers de validations soumises au Client.

Bloom Design se soustrait de toute responsabilité dans le cas de modifications réalisées postérieurement à la prestation de la part du Client et du contenu crée par le Prestataire.

Si d’autres prestataires sont amenés à travailler sur le même projet, Bloom Design n’est responsable que de sa prestation.

Article 11 : Irresponsabilité du rédacteur

La responsabilité de Bloom Design ne saurait être engagée en cas de :

∙ Faute de frappe involontaire;

∙ De bug des réseaux sociaux ou de plateformes tierces ;

∙ D’évènement imprévisible évoqué à l’article 17.1 des présentes conditions ;

∙ Force majeure évoquée à l’article 17.2 des présentes conditions ;

∙ Dénaturation du site ou de l’identité visuelle fournit par Bloom Design du fait du Client ou d’un tiers ;

∙ Détournement de l’utilisation des services de Bloom Design du fait du Client ou d’un

tiers ;

La responsabilité de Bloom Design ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées et qui pourraient occasionner des difficultés d’exécution de la prestation.

La Prestataire exploite les supports fournis par le Client, mais n’engage aucunement sa responsabilité quant aux droits attachés à leur exploitation, le Client ayant autorisé la Prestataire à pouvoir en disposer librement. Bloom Design est garantie par le Client de toute action qui pourrait être dirigée à son endroit sur ce fondement.

Article 12 : Exclusion de responsabilité

Bloom Design fournit des supports rédigés . L’entreprise fournit donc au Client des documents conformes lors de la livraison de la commande.

Par conséquent, Bloom Design n’est pas responsable du devenir et de l’utilisation des documents livrés.

Toute modification apportée ultérieurement à la livraison rendant le document non- conforme n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

Article 13 : Protection des données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. Bloom Design s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

Lors de l’acceptation des CGV, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations. On retrouve notamment le Nom, Prénom, Adresse mail Professionnelle, Données relatives à la profession du Client et à son entreprise.

Les données personnelles récoltées par la Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi

n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, ces derniers peuvent formuler toute demande d’exercice de leurs droits relatifs aux données personnelles en contactant Bloom Design par e-mail bloomdesign@outlook.fr.

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité́ compétente en la matière : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél: 01 53 73 22 22

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à tout moment sur le Site.

Article 14 : Clause de confidentialité

Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu des présentes CGV, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie, sur le domaine marketing, sur ses Clients, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, ses affaires, qui sont des informations confidentielles de l’autre partie.

Elles s’engagent à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillies à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé.

Les Parties s’interdisent réciproquement à tout moment, durant l’exécution du contrat ou après son expiration, sans l’accord écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de reproduire, de changer toute information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y accéder.

Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.

Enfin, Les Parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par le présent Contrat.

Article 15 : Clause de Propriété intellectuelle

Les présentes conditions et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée. En cas de cession de droits, celle-ci fera l’objet de frais supplémentaire indiqués dans un accord.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.

Par conséquent, le Client comprend et reconnait qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production de Bloom Design sans son autorisation expresse.

Le contenu non fourni par la Prestataire et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que la Prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de règlementation françaises, en particulier le Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 : Garantie légale de conformité et Garantie des vices cachés

Bloom Design s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la bonne exécution des prestations vendues, sauf incidents techniques liés au réseau internet.

Conformément à l’ordonnance n°2021—1247 du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité est étendue pour les contenus et services numériques. Cette garantie, valable durant 2 ans après la livraison du produit, protège le Client contre les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit ou service numérique tel qu’un site internet.

En cas de non-conformité, Bloom Design tenu de procéder à sa mise en conformité sous la forme d’une réparation ou d’un remplacement, et ce, sans frais dans un délai de 30 jours. À défaut, le Client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.Bloom Design , conformément aux dispositions légales, garantit donc le Client de tout défaut de conformité.

Article 17 : Clause de Force Majeure et Imprévision

Imprévision

Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.

Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant la Prestataire d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.

Si la survenance d’un cas de force majeure empêche Bloom Design de réaliser sa prestation, celle-ci s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Client à trouver une alternative, en lui proposant notamment un ou des partenaires, sans toutefois qu’il ne puisse garantir l’équivalence de qualité ou de coût de la prestation.

Cependant, dans les conditions prévues par la loi, le Client reconnait qu’il accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser ou tenter de repousser un règlement pour un Service réalisé ou en cours de réalisation. La Prestataire informe le Client par les présentes que Le COVID n’est pas un cas de force majeure.

Suspension

Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un mail avec avis de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.

Article 18 : Clause de résiliation en cas d’inexécution

L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Article 19 : Clause de résiliation sans faute commise

Dans le cadre d’une résiliation à l’initiative du Client, celui-ci s’engage à payer l’intégralité des prestations en cours jusqu’au terme du contrat.

Article 20 : Stipulations diverses

Bloom Design pourra changer, à sa discrétion absolue, la présentation, le contenu et les descriptions des pages de son Site.

Les présentes conditions pourront être modifiées au fil du temps en fonction des changements de marché, des changements informatiques, des changements dans les conditions financières, des changements législatifs et réglementaires.

Si une stipulation des présentes clauses est déclarée nulle par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.

Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.

Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

Article 21 : Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par et interprétées selon le droit français. Le Client et la Prestataire conviennent, pour tout différend à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes CGV, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux juridictions françaises.

Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.

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